Unicité de l\'instance définition

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Unicité de l'instance

Unicité de lL'unicité de l'instance est une règle procédurale propre aux conflits de la compétence du Conseil de prud'hommes. La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond (Chambre sociale 23 mai 2012, pourvoi n?10-2...
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