
L'unicité de l'instance est une règle procédurale propre aux conflits de la compétence du Conseil de prud'hommes. La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond (Chambre sociale 23 mai 2012, pourvoi n?10-2...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/unicite-de-l-instance.php
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